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domaine de la presse

Aujourd’hui encore, malgré les lois anti-concentration adoptées durant les années 1980, la situation reste caractérisée par la concentration: trois groupes français et deux groupes étrangers dominent le marché. Le leader national, Socpresse, qui fut revendu par le groupe Hersant à l’homme d’affaire et actuel sénateur UMP de l’Essonne Serge Dassault en 2004, fait concurrence à Hachette Filipacchi Médias, propriété de Lagardère, Ouest France, Prisma Presse ou Bertlesmann. Comme le montre le tableau ci-dessous, la concentration caractérise – à des degrés variables – l’ensemble des marchés européens de la presse.

La concentration est également patente dans le domaine de la télévision , dominée par les groupes Bouygues, Lagardère, Vivendi, l’allemand Bertelsmann et désormais le groupe Bolloré. TF1 est un cas d’école: Alors première chaîne en France et fleuron du service public, TF1 est cédé en 1986 au groupe Bouygues. 16 ans plus tard, en 2002, avec un chiffre d’affaires de près de 2,6 milliards d’euros, TF1 capte près de 54% des recettes liées à la publicité télévisuelle et totalise près du tiers de l’audience totale. TF1 a également été longtemps premier actionnaire du bouquet satellite TPS, finalement revendu à Canal +/Vivendi en 2007. Au moment de son rachat, TPS diffuse près de 200 chaînes auprès d’un million d’abonnés et possède des parts dans des chaînes thématiques phares telles que LCI, Odyssée ou Eurosport. TF1 investit également dans le cinéma à travers des participations dans des sociétés de production et de distribution de films et édite des supports vidéos ou musicaux REFRESH baskets e0vobsb2 Acheter Pas Cher Payer Avec Paypal Prix Incroyable Pas Cher Réduction 2018 Réduction Avec Paypal Grande Vente Sortie gaa1L
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domaine de la télévision

L’exemple de TF1 rappelle que le dispositif français concerne avant tout la concentration «horizontale» et que rien n’est prévu pour l’intégration verticale des entreprises de communication avec des agences de presse, de publicité, de l’édition, du cinéma, du disque ou de la distribution. En outre, force est de constater que les conditions économiques qui président à la production et à la diffusion de l’information rendent nécessaire ce phénomène de concentration Nicholas Kirkwoodsandales Eva 90 Clairance Faible Coût Centre De Liquidation wV8nB
. Car pour bon nombre d’entreprises éditrices de presse ou de sociétés de programmes, le rattachement à des groupes financiers est aussi la condition de leur survie, en permettant de répartir certains coûts, d’amortir les déficits et de résister à la concurrence des grands groupes de médias étrangers. L’accroissement du nombre de chaînes permis par le passage à la télévision numérique, dans un contexte de baisse du marché publicitaire due à la crise financière de 2008-2010, montre une nouvelle fois les limites qu’oppose la réalité économique à la volonté des pouvoirs publics, affichée depuis les années 1980, de favoriser la diversité. Ce phénomène est très sensible en France avec le rachat de chaînes de la TNT par des groupes comme TF1 ou M6 Manebiespadrilles La Havana agréable cw1ydiIKt9
, mais également dans le développement de modèles dits «cross-platform», à l’image de NextRadio TV qui fonde sa stratégie éditoriale sur le rapprochement du journal la Tribune, de BFM Radio et de BFM TV. Les initiatives politiques visant à lutter contre ce phénomène et à protéger le pluralisme, qu’elles soient ou non traduites sur le plan législatif, ne peuvent être que limitées dans leurs effets.

Que le critère de jugement sur lequel la décision de confirmation des charges se fonde soit plus exigeant que le «prima facie case» adopté devant les tribunaux ad hoc résulte aussi clairement de la jurisprudence élaborée en application 61 (7) du Statut. À partir de l’affaire Lubanga, il fut systématiquement affirmé que le Statut prévoit trois seuils probatoires, du stade du mandat d’arrêt au stade de la délibération finale, en passant par la confirmation des charges Sophia Websterbaskets Bibi Vente 2018 kt3bWk
. Les «motifs substantiels de croire», qui identifient donc dans ce contexte le critère intermédiaire entre le «prima facie case» et la preuve au-delà de tout doute raisonnable, furent définis comme indiquant des éléments concrets et tangibles au soutien de chacune des charges formulées par le Procureur, susceptible d’étayer clairement le raisonnement probatoire développé au soutien de la thèse accusatoire [211] . Et cette définition fut strictement reliée aux finalités que l’audience de confirmation des charges doit poursuivre, dans le cadre juridique de la CPI, et qui consistent à permettre de protéger l’accusé de poursuites dépourvues de fondement, tout en assurant l’économie des moyens procéduraux. L’examen que la chambre préliminaire opère sur le bien-fondé des charges à ce stade aparaît donc comme un corollaire de la présomption d’innocence, et comme une garantie d’une définition rapide et équitable de la cause. Il permet que le renvoi en jugement ne soit prononcé que pour les affaires qui reposent sur un dossier assez solide Sweet Lemon Bottines EKRIN Vente Livraison Rapide Vente Commercialisable Sortie D'usine À Vendre De Nouveaux Styles En Ligne Pas Cher Eastbay Réel Pas Cher daZIltcp
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Il est patent que l’identité des buts que l’audience de confirmation des charges vise avec ceux qui sont typiquement poursuivis par le «no case to answer proceeding» ne suffirait pas, à elle seule, à dire que les Rédacteurs du Statut de Rome ont délibérément voulu substituer le deuxième par la première. Si cette interprétation a pu être soutenue, comme elle l’a été [213] , c’est justement à partir du lien fonctionnel qui s’établit, logiquement, entre ces buts et le niveau de preuve requis pour le renvoi en jugement devant la CPI et qui reflète la nature, contradictoire et orale, de la discussion qui se tient à ce stade devant les chambres préliminaires. Cela est tellement vrai, que c’est bien le critère de jugement prévu par l’article 61 (7) du Statut qui a eu besoin, devant la CPI, d’être défini en opposition au critère de jugement auquel répond la délibération finale, pour que la décision de confirmation des charges ne se transforme en une décision sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé; tout comme, devant les tribunaux ad hoc , la notion de preuve suffisante à soutenir une condamnation dans le cadre des «no case to answer proceeding» avait eu besoin d’être définie en opposition au critère de la preuve au-delà de tout doute raisonnable. Cela est d’autant plus vrai, que l’adoption de cette procédure devant la CPI a obligé les juges, contrairement à ce qui avait cours devant les tribunaux ad hoc , à justifier sa distinction non seulement par rapport à la condamnation, mais aussi en ce qui concerne la confirmation des charges.

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en Master 2018-2019

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Ont accès à la formation les étudiants ayant une maîtrise en droit ou une 1ère année de master droit , de préférence avec une mention et avec notes témoignant d'une connaissance des matières du droit des contrats, de la propriété intellectuelle et des libertés publiques ; un premier diplôme supérieur, de nature générale (droit privé, droit des affaires, juristes d'affaire) constitue un atout pour intégrer la formation.Ce master est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau au moins équivalent ou au bénéfice de la validation d'un niveau reconnu équivalent ou d'acquis liés à l'expérience professionnelle et aux travaux personnels des candidats.L'autorisation d'inscription est accordée par le Président de l'Université sur proposition du responsable du master, après examen du dossier par l'étudiant.

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